Droit de la Sécurité Sociale (protection sociale)
Les garanties de base : couvertes par le régime général de sécurité sociale
- Arrêt maladie
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie
- Décès
- Santé
- Retraite
Les garanties prévoyances complémentaires : couvertes par l’entreprise, ou par un contrat emprunteur (banque) ou couvertes à titre individuel = prévoyance complémentaire
- Indemnités journalières complémentaires
- Incapacité permanente complémentaire
- Capital décès, rente de conjoint, rente éducation
- Frais de santé
- Retraite dits article 83
Champ d’action de Maitre Christelle BACH en prévoyance et retraite :
- Sur la prise en charge au titre des garanties (arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, décès, frais de santé, retraite) :
- Déclaration
- Assistance et/ou représentation au cours de la procédure judiciaire :
- Pôle social du tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire
- Cour d’appel
- Résolution amiable du conflit :
Contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA), médiateur
- Sur la mise en place et modifications de ces garanties (contrat d’assurance, accord collectif, référendum et décision unilatérale)